La loi Consommation portée par l’ancien ministre délégué à la consommation Benoit Hamon et publiée au journal Officiel le 18 Mars 2014 sur Legifranc.fr, entrera en vigueur le 13 juin prochain.
De nombreux professionnels (automobile, alimentation, santé, banques & assurances, surendettement...) dont les e-commerçants sont concernés par ce texte. À quoi faut-il vous préparer ?
La loi Consommation prévoit l’encadrement du droit de rétractation de l’acheteur ainsi que sur certaines obligations liées à l'information du consommateur.
• Délai de rétractation et de remboursement
Délai de rétractation minimum : 14 jours
Anciennement à 7 jours, le délai de rétractation minimum auquel peut prétendre un consommateur passe dorénavant à 14 jours à compter de la réception du produit.
Le consommateur :
Le marchand doit :
Délai de remboursement
L'e-commerçant devra rembourser dans les 14 jours la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison (basé sur le tarif standard uniquement), à compter de la date à laquelle il sera informé de la rétractation.
Le même moyen de paiement devrait être utilisé ce qui autorise le remboursement en avoir uniquement si l’achat avait été réglé par ce biais. Le moyen de paiement peut toutefois être modifié suite à l’accord de l’acheteur.
Possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens physiques
Les sanctions du retard de remboursement :
Remboursement pour défaut de livraison
Les marchands ne précisant ni délai ni date de livraison, aura pour obligation de procéder à la livraison dans les 30 jours suivant l’achat.
Passé 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le consommateur peut dénoncer le contrat et d’exiger son remboursement par mail ou lettre recommandée.
Comme pour le remboursement classique, le marchand se voit obligé d’y procéder sous 14 jours à partir du moment où il est informé de cette annulation. En cas de retard, ce dernier encourt également des majorations pouvant aller de 10 % à 50 %.
• Renseignements supplémentaires à fournir
La loi Consommation oblige le marchand à de nouvelles contraintes liées à l’information de l’internaute.
En plus de réaffirmer les obligations d’informations existantes, le marchand se doit fournir :
La fin des cases pré-cochées sur tout le site
Nous le connaissions pour l’inscription aux newsletters et programmes partenaires, cette fois cela s’applique à tous le périmètre du site.
Transposée d’une directive européenne, cette mesure met fin à l'ajout par défaut d’un produit complémentaire ou d'une assurance pouvant être validé sans réelle volonté.
• Pour en savoir plus
Cet article présente un condensé des principales nouveautés attendues et n’est pas exhaustif. Si vous souhaitez en savoir plus sur un des points abordés et sur l’impact de cette loi sur votre site e-commerce, mais aussi sur d’autres changements dont notamment :
Sites web :
. chef d'entreprise.com
. journaldunet.com